
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Crédit à la consommation : prêt personnel
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
extrait acte mariage
Fiche pratique
Crédit à la consommation : prêt personnel
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
extrait acte décès
Fiche pratique
Crédit à la consommation : prêt personnel
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
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Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ