 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Remboursement des médicaments
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
Pour en savoir plus
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                    Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Remboursement des médicaments et tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Site de l'Ordre national des pharmaciens Ordre national des pharmaciens 
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                    Liste des groupes génériques soumis au TFR Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale Legifrance 
extrait acte mariage
Fiche pratique
Remboursement des médicaments
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
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Et aussi
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
Pour en savoir plus
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                    Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Remboursement des médicaments et tiers payant Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Site de l'Ordre national des pharmaciens Ordre national des pharmaciens 
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                    Liste des groupes génériques soumis au TFR Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale Legifrance 
extrait acte décès
Fiche pratique
Remboursement des médicaments
Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
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Et aussi
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                                Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé 
Pour en savoir plus
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                    Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Liste des groupes génériques soumis au TFR Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Liste des substituts nicotiniques pris en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale Legifrance 
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    