
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Microcrédit personnel
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d'une activité professionnelle.
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Pour en savoir plus
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Particuliers / Inclusion financière
Banque de France
extrait acte mariage
Fiche pratique
Microcrédit personnel
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d'une activité professionnelle.
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Pour en savoir plus
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Particuliers / Inclusion financière
Banque de France
extrait acte décès
Fiche pratique
Microcrédit personnel
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l'emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d'une activité professionnelle.
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Pour en savoir plus
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Particuliers / Inclusion financière
Banque de France
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ