
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Question-réponse
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Et aussi
-
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !
Ministère chargé de l'intérieur
extrait acte mariage
Question-réponse
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Et aussi
-
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !
Ministère chargé de l'intérieur
extrait acte décès
Question-réponse
Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Et aussi
-
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Argent - Impôts - Consommation
-
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !
Ministère chargé de l'intérieur
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ