
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
extrait acte mariage
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
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Pour en savoir plus
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Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
extrait acte décès
Fiche pratique
Indice de référence des loyers (IRL)
Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
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Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ