
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
extrait acte mariage
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
-
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
extrait acte décès
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.
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Pour en savoir plus
-
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ