 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les droits diffèrent si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un autre pays. Les règles applicables et les démarches à faire dépendent de votre statut (salarié, retraité, étudiant...).
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Pour en savoir plus
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                    Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France Business France 
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                    Régime français de protection sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne Commission européenne 
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                    Résider en France de façon stable et régulière Fonds de la complémentaire santé solidaire 
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                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Étudiant : votre prise en charge Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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                    Pays sous convention de sécurité sociale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
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                    Sécurité sociale et mobilité internationale Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) 
extrait acte mariage
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en France
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extrait acte décès
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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                    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    