
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Et aussi
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
extrait acte mariage
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Et aussi
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Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
extrait acte décès
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Et aussi
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Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ