Déclarations environnementales
Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !
Modèle de document
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)
Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :
• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.
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À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
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