Déclarations environnementales
Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :
• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes :
- Construction nouvelle
- Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
- Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
- Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.