Déclarations environnementales

Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !

Fiche pratique

Compte bancaire professionnel d'une société

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».

La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :

• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.

Fiche pratique

Compte bancaire professionnel d'une société

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise dans sa vie personnelle .

De plus, un compte professionnel peut donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé par la banque dans la gestion du compte.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant l'immatriculation de la société. En effet, c'est souvent sur ce compte que le capital social est déposé.

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
  • Pièce d'identité du dirigeant
  • Projet de statuts
  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple : bail commercial)

La banque ouvre alors un compte professionnel provisoire au nom de la société. Elle fournit également une attestation de blocage des fonds à la suite du dépôt du capital social.

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un justificatif d'immatriculation pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel soit définitivement ouvert.

Si la banque refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».