Déclarations environnementales

Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !

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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi

La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :

• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.

Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.

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Fiche pratique

Contrat de location saisonnière

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une location est saisonnière lorsque le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'utiliser un local pour une saison touristique. Le bail saisonnier ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. La location saisonnière est exclue du statut des baux commerciaux.

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

  • Description et emplacement des locaux
  • Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
  • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
  • Répartition des charges

Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de location saisonnière. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail comme c'est le cas dans un bail commercial.

Le contrat de location saisonnière prévoit généralement que les loyers et charges sont dus pour une période définie, que les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière et que les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire. Cela permet d'éviter que le bail saisonnier soit qualifié de bail commercial.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée de 6 mois maximum (avec une date de fin précise).

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Ce sont les règles du bail commercial qui s'appliquent.

Le locataire qui souhaite demander au tribunal judiciaire de requalifier son bail saisonnier en bail commercial doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

 Attention :

La location à l'année donne droit au statut des baux commerciaux même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment dans les situations suivantes :

  • Accès libre des locaux pendant toute l'année
  • Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
  • Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail.

Mais si le locataire saisonnier le souhaite, il peut louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail de location saisonnière doit être signé.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Et aussi