Déclarations environnementales
Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !
Fiche pratique
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.
Attention :
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Et aussi
-
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Comptabilité - Facturation
-
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :
• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.
Fiche pratique
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.
En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.
Attention :
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Et aussi
-
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Comptabilité - Facturation
-
Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité