Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1^er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

l’ancienne carte d’identité

1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes

justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
  - justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  - + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
  - + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)

timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

copie carte d’identité d’un des parents
si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage

dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
ancien passeport
1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
un justificatif de domicile
un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

carte d’identité
en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport

Pour plus de renseignements sur les passeports

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Questions ? Réponses !

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Et aussi

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrement

Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Notaires de France

Sortie de territoire

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire		75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € (18,11 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,75 € HT
Inventaire		94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		69,62 € HT
Inventaire		92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		72,11 € HT
Inventaire		96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		77,54 € HT
Inventaire		103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		80,77 € HT
Inventaire		107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,793 % HT de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 % HT de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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Droits de succession et de donation

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Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

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Droits d'enregistrement

Direction générale des finances publiques
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Notaires de France

Citoyenneté

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Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

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