Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

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  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.