Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

1er cas

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service

2e cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.

Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :

  • Remboursement de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
  • Indemnités liées à une activité accessoire

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

1er cas

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service

2e cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.

Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :

  • Remboursement de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
  • Indemnités liées à une activité accessoire

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous trouvez dans certaines situations particulières : vous êtes de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

1er cas

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
  • Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service

2e cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures, soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.

Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration examine la cohérence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

    Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.

Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :

  • Remboursement de frais
  • Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
  • Indemnités liées à une activité accessoire

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.