Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Peine de prison ferme

Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • Semi-liberté
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Libération conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Peine de prison ferme

Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • Semi-liberté
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Libération conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Peine de prison ferme

Vérifié le 18/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?

Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.

La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.

  • Entre 1 et 6 mois
  • Entre 6 mois et 1 an
  • Plus d'1 an

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l'obligation d'aménager la peine.

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.

  À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

Le tribunal doit choisir, lors de l'audience de condamnation, l'aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

 Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

 Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l'infraction que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s'il est possible de l'aménager.

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l'audience de condamnation.

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.

L'aménagement de la peine vous évitera d'aller en prison et vous permettra d'exécuter la peine de l'une des manières suivantes  :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
  • Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins

L'aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.

 Exemple

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

  • Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

    Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

  • Semi-liberté
  • Placement à l'extérieur
  • Détention à domicile sous surveillance électronique
  • Fractionnement ou suspension de peine
  • Libération conditionnelle
  • Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.

Vous pouvez être incarcéré quand la condamnation devient définitive

La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.

Ainsi, votre peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne doit pas être mise en application directement après l'audience.

Une fois que la décision dévient définitive, c'est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.

Vous serez incarcéré immédiatement si le tribunal délivre un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt

Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.

Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l'audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.

Si vous êtes absent à l'audience, le tribunal doit délivrer un mandat d'arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l'ordre en vue de votre incarcération.

Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d'arrêt.

La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l'infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.

Le régime d'emprisonnement doit être individualisé

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines fixe le cap

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

  À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains droits familiaux, civiques et sociaux qui doivent être respectés en prison.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation fait l'exécution et le suivi

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

  • Maintien des liens avec votre famille
  • Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
  • Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
  • Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
  • Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.

C'est ce qu'on appelle la peine encourue.

La durée des peines encourues pour un délit punissable d'emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.

Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.

La durée des peines encourues pour un crime va de 15 ans d'emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).

Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur de l'infraction.

Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d'emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.

 Exemple

Vous ne pouvez pas être condamné à plus de 7 ans de prison si vous êtes jugé pour les 2 délits suivants :

Définition

La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d'aménagement de peine.

Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...).

La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.

  • La période peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine.

    Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

  • La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans.

    Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.

    La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.

     À noter

    si vous êtes condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que vous ne bénéficierez d'aucune libération conditionnelle ou aménagement de peine.

L'aménagement de peine n'est pas possible pendant la période de sûreté

Si le tribunal a assorti votre condamnation d'une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.

L'aménagement de peine est possible après la fin de la période de sûreté

Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l'application des peines (JAP).

Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.

Le JAP peut ordonner l'un des aménagements de peine suivants :

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
  • Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
  • Placement à l'extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
  • Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
  • Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires

Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.

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