Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fichiers judiciaires et de police judiciaire
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Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
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Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
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Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
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Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
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Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Questions ? Réponses !
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Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 30/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.
- Majeur
- 13 ans à 17 ans
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait est automatique sauf décision contraire et motivée du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Si vous êtes Français, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.
Si vous êtes étranger, vous devez adresser les justificatifs par lettre RAR auprès du service gestionnaire du fichier.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
À noter
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les informations sont conservées 20 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie d'actes terroristes.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.
Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijait
Les infractions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Acte de terrorisme
- Provocation et apologie du terrorisme
- Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
- Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes
Connaître les critères d'inscription au Fijait
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au Fijait :
- Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
- Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
- Mise en examen
L'inscription au Fijait intervient uniquement sur décision écrite du juge (personne mise en examen ou condamnée), ou du procureur de la République (personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.
Obligations à respecter
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
-
Indiquer une 1
re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :
- Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
- Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire FIJAIT
Pôle des fichiers spécialisés
TSA 77927
44379 NANTES Cedex 3
Durée des obligations
Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées 10 ans.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les informations sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une infraction de provocation ou d'apologie de terrorisme.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
-
Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
- Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
À qui adresser la demande ?
Si vous êtes mis en examen, vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
À qui adresser la demande ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Comment se fait la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Quel est le délai de réponse ?
Le procureur de la République a 3 mois pour vous répondre.
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.
Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
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