Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement vide que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

  À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Le préavis est de 1 mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

  • Les règles dépendent de votre situation.

    • Le délai de préavis est de 3 mois.

      Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

      Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

       Attention :

      En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

      Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      • Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
      • Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

      • Délai de préavis : 1 mois

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

      • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

 Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement meublé que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement vide que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

  À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Le préavis est de 1 mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

  • Les règles dépendent de votre situation.

    • Le délai de préavis est de 3 mois.

      Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

      Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

       Attention :

      En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

      Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      • Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
      • Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

      • Délai de préavis : 1 mois

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

      • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

 Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement meublé que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948 ou loué avec un bail mobilité). Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

  • Logement vide
  • Logement meublé

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement vide que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

  À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Le préavis est de 1 mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

  • Les règles dépendent de votre situation.

    • Le délai de préavis est de 3 mois.

      Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

      Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

       Attention :

      En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

      Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      • Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur
      • Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

      • Délai de préavis : 1 mois

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

      • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Un préavis de 3 mois s'applique.

    • Le délai de préavis est de 1 mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        À savoir

      un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

 Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Si vous souhaitez quitter définitivement le logement meublé que vous loué, vous devez respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2023.

Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus