Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.

  • La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.

  • La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.

Il peut s'agir des impayés suivants :

  • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
  • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
  • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)

Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).

  À savoir

La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

  • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.
  • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.

  • La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

  • Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

    Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

    • Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
    • Obligation de paiement
    • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués
    • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)

    Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    L'administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.

Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
  • Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai

Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

Pour en savoir plus