Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Question-réponse

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
  • Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition d'une résidence principale

 À noter

la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
  • Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
  • Invalidité de catégorie 2 ou 3
  • Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Surendettement

 À noter

le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Question-réponse

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
  • Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition d'une résidence principale

 À noter

la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
  • Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
  • Invalidité de catégorie 2 ou 3
  • Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Surendettement

 À noter

le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Question-réponse

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les sommes que vous placez dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme prévu. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE , Perco, PER d'entreprise collectif ou contrat article 83). Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
  • Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
  • Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Violence conjugale
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment dans les situations suivantes :

  • Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

 Attention :

l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

en cas de décès du bénéficiaire, il n'y pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de l'avantage fiscal du Perco s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

Fiscalité

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux versements et aux prélèvements sociaux pour la quote-part correspondant aux gains.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Cessation d'une activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition d'une résidence principale

 À noter

la part d'épargne issue des cotisations obligatoires du PER d'entreprise collectif ne peut pas être débloquée pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

Fiscalité

La fiscalité des sommes issues du déblocage varie en fonction de la nature de ces sommes.

Les sommes correspondant à vos versements volontaires et pour lesquels vous avez bénéficié d'un avantage fiscal sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Les sommes correspondant aux versements effectués à partir de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur etc...) sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versement issus de l'épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.

Le contrat article 83 est un produit d'épargne salariale. Il permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l'aide de leur employeur.

Ce dispositif a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire le 1er octobre 2020. Les entreprises ne peuvent donc plus le proposer à leurs salariés depuis cette date. Mais si vous êtes déjà titulaire d'un tel contrat, vous pouvez toujours continuer à l'alimenter.

En principe, l'épargne constituée dans un contrat article 83 est bloquée pendant votre période d'activité et vous pouvez la percevoir sous forme de rente viagère pendant votre retraite.

Néanmoins, il existe des cas de déblocage anticipé en capital.

Événements permettant le déblocage anticipé

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre contrat article 83 dans les cas suivants :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi
  • Cessation de travail suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise ou tout autre situation difficile justifiée par le président du tribunal de commerce
  • Invalidité de catégorie 2 ou 3
  • Décès de votre époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Surendettement

 À noter

le contrat article 83 ne peut pas être débloqué pour l'acquisition de la résidence principale.

Introduction de la demande

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.

Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'entreprise.

 Attention :

si vous faites la demande de déblocage en tant que ayant droit d'un titulaire décédé, vous devez faire présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Fiscalité

Le capital issu du déblocage anticipé du contrat article 83 est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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