Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Disparition et enlèvement de personnes  > Disparition d'un adulte

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Disparition et enlèvement de personnes  > Disparition d'un adulte

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir auprès de qui vous pouvez signaler la disparition d'un adulte, quand celle-ci peut-être considérée comme inquiétante ou non et, si la personne est retrouvée, qui avertir ?

La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l'étranger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Lorsqu'une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous tutelle ou curatelle ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence d'indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
  • Contacter le Service central d'état civil, si la personne est née à l'étranger

Où s’adresser ?

Mairie

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l'enquête en cours soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou juge d'instruction doit être averti.

    Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

    La personne disparue, informée qu'une décision de présomption d'absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

      À savoir

    dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d'entrer en contact ou non avec ses proches.

Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Absence inhabituelle de contacts
  • Présence dans une zone géographique dangereuse
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d'une enquête.

Pour ce faire, il est vivement recommandé de suivre les étapes suivantes :

1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.

L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l'ouverture d'une enquête en France

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il peut y avoir une enquête en France en plus de l'enquête dans le pays concerné.

Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,...) ou son employeur
  • Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle)

Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.

Une fois ouverte, l'enquête est réalisée avec 2 moyens différents :

  • Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'Espace Schengen ont également accès à ces informations.
  • Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,...). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.

Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction (fait interdit par la loi).

Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée, ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.

Ce certificat est délivré à la famille.

Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.

Il peut servir en cas de succession par exemple.

L'enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.

3. Demander la constatation de présomption d'absence

Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s'est radicalisée,...

L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction).

La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.

L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger n'empêche pas l'ouverture d'une enquête judiciaire en France.

La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.

L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à l'enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise (fait interdit par la loi).

Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l'étranger qu'en France ne sera pas possible.

Pour ce faire, vous pourrez notamment :

  • Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
  • Vous aider des réseaux sociaux
  • Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie

Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d'absence.

Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Cerfa n° 15603*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.

Où s’adresser ?

Centre de crise - Ministère en charge des affaires étrangères

Toutefois, vous devez également prévenir les personnes suivantes :

  • La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l'enquête en cours en France soit clôturée.

  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être averti. Toutefois, l'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

La personne disparue informée qu'une décision de présomption d'absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  À savoir

dans tous les cas, la personne retrouvée est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus