Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'une voiture particulière

Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

  À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

  • Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
  • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
  • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

  • En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.

    Il n'y a pas de contre-visite à faire.

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

  À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'une voiture particulière

Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

  À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

  • Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
  • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
  • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

  • En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.

    Il n'y a pas de contre-visite à faire.

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

  À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

Véhicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

  À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrôle technique le plus proche de chez vous.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boîtier...
  • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

  • Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique
  • Défavorable (S) s'il y a au moins une défaillance majeure
  • Défavorable (R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

  • En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de 2 ans.

    Il n'y a pas de contre-visite à faire.

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  • En cas de résultat défavorable pour défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
  • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
  • Identification du véhicule
  • Kilométrage relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures réalisées

  À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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