Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Fiche pratique

Charges de copropriété

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • Les charges générales. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
  • Les charges spéciales. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

C'est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec les provisions qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du syndicat de copropriétaires.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec les avances destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur lot de copropriété (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux charges générales.

  • Les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité que présentent les services et équipements pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      À savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner qu'un seul copropriétaire (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

Le paiement des charges s'effectue par le versement de provisions.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 À noter

en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • Création d'un syndicat secondaire

  À savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une action en révision des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une action en nullité.

  • Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision devant le tribunal.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1re vente de ce lot intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriétaire peut faire un recours devant le tribunal pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports

Fiche pratique

Charges de copropriété

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • Les charges générales. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
  • Les charges spéciales. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

C'est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec les provisions qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du syndicat de copropriétaires.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec les avances destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur lot de copropriété (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux charges générales.

  • Les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité que présentent les services et équipements pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      À savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner qu'un seul copropriétaire (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

Le paiement des charges s'effectue par le versement de provisions.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 À noter

en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • Création d'un syndicat secondaire

  À savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une action en révision des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une action en nullité.

  • Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision devant le tribunal.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1re vente de ce lot intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriétaire peut faire un recours devant le tribunal pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Fiche pratique

Charges de copropriété

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • Les charges générales. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
  • Les charges spéciales. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

C'est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec les provisions qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du syndicat de copropriétaires.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec les avances destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur lot de copropriété (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux charges générales.

  • Les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité que présentent les services et équipements pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      À savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner qu'un seul copropriétaire (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

Le paiement des charges s'effectue par le versement de provisions.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 À noter

en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • Création d'un syndicat secondaire

  À savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une action en révision des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une action en nullité.

  • Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision devant le tribunal.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1re vente de ce lot intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriétaire peut faire un recours devant le tribunal pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.