Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

     Exemple

    Personne malade, handicapée, en état de grossesse

  • Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

    La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
    • Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
    • Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
    • Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
    • Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

  • La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

    • Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
    • Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Qui peut porter plainte ?

Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.

Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.

Formes de la plainte

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Client d'un prostitué
  • Proxénète
  • Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
  • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
  • Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
  • interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
  • interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
  • Confiscation du fonds de commerce

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

    Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Département

Tribunal judiciaire

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.

Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Qui peut porter plainte ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

  • Le mineur qui se prostitue lui-même
  • Son père, sa mère ou son tuteur
  • Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes

Qui peut se constituer partie civile ?

Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.

Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.

Formes de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

 À noter

en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.

Dans quels délais faut-il porter plainte ?

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle la plainte est déposée.

Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des délits.

Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.

Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un crime.

Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.

  • La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
    • L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

    Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

  • Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction de séjour et de contact avec le mineur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

     Exemple

    Personne malade, handicapée, en état de grossesse

  • Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

    La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
    • Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
    • Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
    • Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
    • Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

  • La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

    • Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
    • Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Qui peut porter plainte ?

Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.

Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.

Formes de la plainte

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Client d'un prostitué
  • Proxénète
  • Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
  • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
  • Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
  • interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
  • interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
  • Confiscation du fonds de commerce

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

    Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Département

Tribunal judiciaire

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.

Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Qui peut porter plainte ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

  • Le mineur qui se prostitue lui-même
  • Son père, sa mère ou son tuteur
  • Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes

Qui peut se constituer partie civile ?

Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.

Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.

Formes de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

 À noter

en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.

Dans quels délais faut-il porter plainte ?

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle la plainte est déposée.

Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des délits.

Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.

Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un crime.

Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.

  • La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
    • L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

    Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

  • Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction de séjour et de contact avec le mineur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

  • Prostitué majeur
  • Prostitué mineur

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnérable.

     Exemple

    Personne malade, handicapée, en état de grossesse

  • Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.

    La loi punit le proxénétisme et considère comme proxénète celui qui fait l'une des actions suivantes :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit
    • Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
    • Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire
    • Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
    • Aider un proxénète à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
    • Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués

  • La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

    • Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
    • Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution

Qui peut porter plainte ?

Si vous êtes forcé à vous prostituer pour le compte d'un proxénète ou d'un gérant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionné par la justice.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.

Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.

Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.

Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.

Formes de la plainte

La plainte peut être déposée à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

  • Client d'un prostitué
  • Proxénète
  • Tenancier d'un lieu de prostitution

Peine principale

Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 €.

En cas de récidive, le recours aux services d'un prostitué n'est plus considéré une contravention, mais comme un délit. Ce délit est puni d'une amende de 3750 €.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
  • Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille

Peine principale

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de manière définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
  • Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
  • interdiction d'exploiter les établissements ouverts au public
  • interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans

Peine principale

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Peines complémentaires

Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :

  • Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
  • Confiscation du fonds de commerce

  • Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

    • Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
    • Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

  • La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

    • Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
    • Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
    • Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
    • Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
    • Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
    • Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
    • Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

    Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

  • La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Département

Tribunal judiciaire

Il est également possible d’appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le juge des enfants peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable légal (père, mère ou tuteur) ou par le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger le mineur qui se prostitue.

Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.

Qui peut porter plainte ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

  • Le mineur qui se prostitue lui-même
  • Son père, sa mère ou son tuteur
  • Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes

Qui peut se constituer partie civile ?

Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquête soit menée, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui même pour réclamer des dommages et intérêts.

Cela signifie que pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire que ses représentants légaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc désigné par la justice) se constituent partie civile en son nom.

Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.

Formes de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

 À noter

en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit être obligatoirement assisté par un avocat. Il peut peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses représentants légaux.

Dans quels délais faut-il porter plainte ?

La plainte doit être déposée dans un certain délai, sinon elle n'est plus prise en compte.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle la plainte est déposée.

Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur âgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des délits.

Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.

Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un crime.

Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.

  • La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

    Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

    • L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
    • Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
    • Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
    • L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

    Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

    Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

  • Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

    • 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
    • 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
    • Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

    Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

    Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

  • La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
  • Interdiction de séjour et de contact avec le mineur

Questions ? Réponses !

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