Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Instruction dans la famille
Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.
Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).
L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.
Attention :
l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
- État de santé de l'enfant
- Situation de handicap de l'enfant
- Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
- Itinérance de la famille en France
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
- Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire
Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
- Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
- Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
- Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
- Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
- Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.
Où s’adresser ?
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Cycle | Classe concernée |
Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 |
Consolidation | CM1 - CM2 - 6 |
Approfondissements | 5 |
Détermination | 2 |
Terminal | 1 |
Résultats
Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Où s’adresser ?
Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Où s’adresser ?
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Opposition de la famille au contrôle
Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.
Non respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.
Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
-
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
-
Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
-
Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé
-
Code de l'éducation : articles L131-5
Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement
-
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription
-
Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
-
Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation
-
Cned : classe à inscription réglementée
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
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Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Instruction dans la famille
Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.
Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).
L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.
Attention :
l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
- État de santé de l'enfant
- Situation de handicap de l'enfant
- Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
- Itinérance de la famille en France
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
- Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire
Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
- Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
- Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
- Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
- Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
- Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.
Où s’adresser ?
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Cycle | Classe concernée |
Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 |
Consolidation | CM1 - CM2 - 6 |
Approfondissements | 5 |
Détermination | 2 |
Terminal | 1 |
Résultats
Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Où s’adresser ?
Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Où s’adresser ?
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Opposition de la famille au contrôle
Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.
Non respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.
Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
-
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
-
Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
-
Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé
-
Code de l'éducation : articles L131-5
Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement
-
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription
-
Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
-
Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation
-
Cned : classe à inscription réglementée
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Instruction dans la famille
Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.
Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).
L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.
Attention :
l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
- État de santé de l'enfant
- Situation de handicap de l'enfant
- Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
- Itinérance de la famille en France
- Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
- Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire
Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
- Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
- Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
- Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
- Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
À noter
Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.
Où s’adresser ?
Quand transmettre votre demande ?
Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.Où s’adresser ?
À savoir
la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
-
Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.
Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*02
Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Formulaire annexe :
Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :
- Votre justificatif d'identité
- Justificatif d'identité de votre enfant
- Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
- Justificatif de domicile
- Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
- Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée
Quand transmettre votre demande ?
Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.
Où s’adresser ?
Décision du Dasen
Le Dasen accuse réception de votre demande.
En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.
En cas de refus du Dasen
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s’adresser ?
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Cycle | Classe concernée |
Apprentissages premiers | Maternelle (petite, moyenne et grande section) |
Apprentissages fondamentaux | CP - CE1 - CE2 |
Consolidation | CM1 - CM2 - 6 |
Approfondissements | 5 |
Détermination | 2 |
Terminal | 1 |
Résultats
Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Où s’adresser ?
Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Où s’adresser ?
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.
Opposition de la famille au contrôle
Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.
Non respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.
Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.
-
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille.
L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.
-
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
-
Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
-
Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé
-
Code de l'éducation : articles L131-5
Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement
-
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription
-
Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
-
Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation
-
Cned : classe à inscription réglementée
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