Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
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Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
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Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
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Contenu
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Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
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Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
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Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
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Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
-
Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
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Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Conditions d'accès et de consultation du document
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
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Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
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Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
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Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
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Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Conditions d'accès et de consultation du document
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Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
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-
Affichages ou diffusions obligatoires Type d'information
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Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
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Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
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Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
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Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
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Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
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Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
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Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
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Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
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Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
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Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
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Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage
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Association française de normalisation (Afnor)
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Ministère chargé du travail