Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Direction de l'information légale et administrative
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Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
-
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son déverrouillage. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé le RIO. Ce procédé (appelé portage) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Récupérez votre identifiant Rio
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Où s’adresser ?
Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.
Signez un nouveau contrat
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.
C'est lui qui fait les démarches suivantes :
- Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
- Portage de votre numéro
- Mise en service de votre nouvel abonnement
Attention :
vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.
À noter
si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.
Comment se passe le portage, quel délai ?
Votre ligne est coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Exemple
Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.
Vous changez votre carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
Coût
La portabilité est gratuite.
Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.
Si vous rencontrez un refus de votre opérateur
Aucun opérateur ne peut vous refuser :
- de changer d'opérateur,
- de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
Médiateur des communications électroniques
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Demandez le déverrouillage de votre téléphone
Le déverrouillage s'appelle aussi désimlockage.
Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.
À noter
si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage.
La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
- Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois
- Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois
- Contrat sans durée d'engagement
Le déverrouillage est gratuit.
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n'est plus verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur
Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.
La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.
La démarche est différente selon le motif de votre résiliation.
- Vous résiliez pour raison personnelle
- Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat
- Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12
e mois.Exemple
Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.
Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.
Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.
Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12
e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.Exemple
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
-
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.
En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Institut national de la consommation (INC)
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.
Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.
Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Signez un contrat chez le nouvel opérateur
Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.
Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.
Attention :
pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.
Un nouveau numéro vous est alors attribué.
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