Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

    Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

    Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

    Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

    Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.

Revalorisation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.

Révision de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.

 Attention :

Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.

La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.

La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.

Vous devez y relever les éléments suivants :

  • Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
  • Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
  • Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.

Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?

Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.

Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).

Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.

Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.

Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.

 Exemple

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.

Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.

L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.

Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.

Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.

Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.

    Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.

  • Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .

    S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle.

  • Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.

    Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

    Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.

    Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.

    Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé, le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

  • Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.

  • S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent  :

    Simulateur
    Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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