Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie sur compte bancaire

Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie sur compte bancaire

Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie sur compte bancaire

Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

  • Vous êtes débiteur
  • Vous êtes créancier

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

  À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

  • Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
  • En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  • Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
  • Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

  À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

  À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

  • Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
  • Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
  • Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
  • Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

    Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.

    La banque paie alors le créancier.

  • Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

    Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.

    La banque paie alors le créancier.

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

  •  Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

      •  Exemple

        Si le jour de la saisie :

        Alors, après la saisie :

    •  Exemple

      Si le jour de la saisie :

      Alors, après la saisie :

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

  • Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).

    Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.

    La banque vous paie ensuite.

  • Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.

    La banque vous paie ensuite.

  • Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.

    Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.

    La banque vous paie ensuite.

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