Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1^er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

l’ancienne carte d’identité

1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes

justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
  - justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
  - + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
  - + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)

timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

copie carte d’identité d’un des parents
si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage

dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Questions ? Réponses !

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
ancien passeport
1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
un justificatif de domicile
un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

carte d’identité
en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport

Pour plus de renseignements sur les passeports

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Questions ? Réponses !

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Sortie de territoire

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
  
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
  Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
  Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
  Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
  L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
  En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
  L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Cour d'appel
- Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
  Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
  En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
  Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
  Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
  La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
  Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

70 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 90 €
- 110 €
- 70 €
- 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2ème classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  Après 10 000 km : 0,21 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  Après 10 000 km : 0,27 €
  
  De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  Après 10 000 km : 0,29 €
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 68,94 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  Après 10 000 km : 33,77 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  Après 10 000 km : 36,45 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  Après 10 000 km : 35,17 F CPF
  
  De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  Après 10 000 km : 39,14 F CPF
  
  De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  Après 10 000 km : 40,66 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Tribunal judiciaire

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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

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Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Citoyenneté

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