Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

  • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

Où s’adresser ?

Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

    La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

    • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

        Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

    • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

      Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

      Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

      Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

      Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

      Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

      Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

      S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

      Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

  • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

Contester le refus d'indemnisation

Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

Vous pouvez contester les 2 types de refus.

  • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

  • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Contester le montant de l'indemnisation

Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
    • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
    • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
    • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
    • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
    • Frais de santé restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : embauche d'une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
    • Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
    • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
    • Frais de santé de votre proche restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

Où s’adresser ?

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

  • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

      Par téléphone

      081 90 24 94

      Numéro gratuit

      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

      Tour Altaïs

      1, place Aimé Césaire

      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

      Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

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      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

      Sur place

      Fiva

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      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

Où s’adresser ?

Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

    La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

    • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

        Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

    • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

      Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

      Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

      Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

      Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

      Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

      Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

      S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

      Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

  • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

Contester le refus d'indemnisation

Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

Vous pouvez contester les 2 types de refus.

  • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

  • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Contester le montant de l'indemnisation

Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
    • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
    • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
    • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
    • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
    • Frais de santé restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : embauche d'une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
    • Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
    • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
    • Frais de santé de votre proche restant à votre charge
    • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

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Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

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Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

contact@fiva.fr

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

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Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Question-réponse

Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
  • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

  • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

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      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

      Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

      Où s’adresser ?

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      Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

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      Fiva

      Tour Altaïs

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      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

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      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

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      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

      Formulaire
      Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

      Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

      Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

      Formulaire
      Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

      Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

      Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

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      93102 MONTREUIL CEDEX

      Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

      Par courrier électronique

      contact@fiva.fr

      Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

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Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

  • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

    La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

    • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

        Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

    • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

      Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

      Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

      Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

      Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

      Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

      Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

      S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

      Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

      Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

      Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

  • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

Contester le refus d'indemnisation

Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

Vous pouvez contester les 2 types de refus.

  • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

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  • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

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Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

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Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
    • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
    • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
    • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
    • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
    • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
    • Frais de santé restant à votre charge
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  • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

    • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
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    • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
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    • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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