Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • En couple
  • Seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant de l’Asi par mois

    Jusqu'à 956,56 €

    548,44 €

    Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

  • Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant total de l’Asi par mois

    Jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

    Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 860,00 €

Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus

Plus de 860,00 €

L'Asi n'est pas versée

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • En couple
  • Seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant de l’Asi par mois

    Jusqu'à 956,56 €

    548,44 €

    Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

  • Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant total de l’Asi par mois

    Jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

    Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 860,00 €

Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus

Plus de 860,00 €

L'Asi n'est pas versée

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

  • En couple
  • Seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant de l’Asi par mois

    Jusqu'à 956,56 €

    548,44 €

    Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

  • Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus du couple par mois

    Montant total de l’Asi par mois

    Jusqu'à 1 505,01 €

    Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple

    Plus de 1 505,01 €

    L'Asi n'est pas versée

    Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la protection subsidiaire
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 860,00 €

Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus

Plus de 860,00 €

L'Asi n'est pas versée

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus