Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Fiche pratique
Vote par procuration
Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
- En France
- Depuis l'étranger
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php- Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.
- Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
- Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
- d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
- de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
-
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
-
Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
- Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez un formulaire.
Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur l'électeur qui fait la procuration
-
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du vote (élection ou référendum)
-
Code électoral : article L72-1
En cas de personnes sous tutelle
-
Code électoral : articles R72 à R80
Comment faire la procuration
-
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Téléservice "Ma procuration"
-
Téléservice
-
Formulaire
-
Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Faire une procuration en ligne : réponse aux questions fréquentes
Ministère chargé de l'intérieur
-
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Fiche pratique
Vote par procuration
Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
- En France
- Depuis l'étranger
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php- Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.
- Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
- Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
- d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
- de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
-
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
-
Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
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Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
- Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez un formulaire.
Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur l'électeur qui fait la procuration
-
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du vote (élection ou référendum)
-
Code électoral : article L72-1
En cas de personnes sous tutelle
-
Code électoral : articles R72 à R80
Comment faire la procuration
-
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Téléservice "Ma procuration"
-
Téléservice
-
Formulaire
-
Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Faire une procuration en ligne : réponse aux questions fréquentes
Ministère chargé de l'intérieur
-
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique
Vote par procuration
Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
- En France
- Depuis l'étranger
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php- Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.
- Si vous êtes en prison, vous devez demander au greffe de la prison un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
- Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
- Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Exemple
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
-
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
- d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
- de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
-
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
-
Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
- Commissariat de police (où qu'il soit)
- Gendarmerie (où qu'elle soit)
- Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
- Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
- Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
Attention :
si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
- Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
- Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
- Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
- Soit 1 procuration faite en France
- Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
- Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
- Soit 2 procurations faites à l'étranger
À noter
il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
-
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1
er tour, le 2d tour ou les 2 tours.Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
- Soit désigner un seul électeur
- Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
À savoir
lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
-
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
- Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
- Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Attention :
si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
-
-
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
Service en ligne
MaprocurationMinistère chargé de l'intérieur
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Ensuite, vous recevrez :
- Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
- Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
Où s’adresser ?
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procurationCerfa n° 14952*03
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 140.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez un formulaire.
Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
-
-
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Formulaire
Vote par procuration - Nouvelle-CalédonieCerfa n° 16199*01
ATTENTION : selon le navigateur utilisé (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari ...), le document au format PDF s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone). Si vous utilisez le navigateur Firefox, veuillez enregistrer le document PDF sur votre poste avant de le compléter.
Accéder au formulaire (pdf - 129.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez :
- Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
- Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
- Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
- Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.
Un récépissé vous est remis.
Où s’adresser ?
-
Avant le jour du vote
L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.
C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.
À savoir
vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargé), à l'aide de ce téléservice.
Le jour du vote
Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :
- Avoir sa propre pièce d'identité
- Se présenter à votre bureau de vote
- Voter en votre nom en respectant les mêmes règles que les autres électeurs
À noter
mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
-
Code électoral : articles L71 à L78
Conditions sur l'électeur qui fait la procuration
-
Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du vote (élection ou référendum)
-
Code électoral : article L72-1
En cas de personnes sous tutelle
-
Code électoral : articles R72 à R80
Comment faire la procuration
-
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration
-
Téléservice "Ma procuration"
-
Téléservice
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Formulaire
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Vote par procuration - Nouvelle-Calédonie
Formulaire
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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