Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Viol commis sur une personne majeure

Fiche pratique

Viol commis sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.

Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, même si les personnes sont en couple. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS.

Il y a viol dans les situations suivantes  :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)
  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)

  À savoir

s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais d'agression sexuelle.

Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte

Vous avez 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Où s’adresser ?

Avocat

Désignation du juge d'instruction

Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

  • L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
  • L'auteur du viol vit en couple avec la victime
  • L'auteur du viol a drogué la victime
  • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
  • Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

  • La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

  • Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

  • La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

    • Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :

  • Constitution de partie civile et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)
  • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
  • Demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Viol commis sur une personne majeure

Fiche pratique

Viol commis sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.

Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, même si les personnes sont en couple. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS.

Il y a viol dans les situations suivantes  :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)
  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)

  À savoir

s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais d'agression sexuelle.

Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte

Vous avez 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

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Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

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Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

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victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Où s’adresser ?

Avocat

Désignation du juge d'instruction

Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

  • L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
  • L'auteur du viol vit en couple avec la victime
  • L'auteur du viol a drogué la victime
  • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
  • Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

  • La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

  • Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

  • La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

    • Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :

  • Constitution de partie civile et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)
  • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
  • Demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Viol commis sur une personne majeure

Fiche pratique

Viol commis sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.

Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, même si les personnes sont en couple. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS.

Il y a viol dans les situations suivantes  :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)
  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)

  À savoir

s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais d'agression sexuelle.

Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte

Vous avez 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

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Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

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Désignation du juge d'instruction

Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

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vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à l'aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

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Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

  • L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
  • L'auteur du viol vit en couple avec la victime
  • L'auteur du viol a drogué la victime
  • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
  • Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

  • La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

  • Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

  • La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

    • Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    • Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :

  • Constitution de partie civile et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)
  • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
  • Demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

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