Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
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Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
-
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Téléservice
-
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
-
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
-
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
-
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Formulaire
-
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
Formulaire
-
Demande de prolongation d'une convention Anah
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
-
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Logement
-
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
-
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Téléservice
-
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
-
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
-
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
-
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Formulaire
-
Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
Formulaire
-
Demande de prolongation d'une convention Anah
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
-
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Logement
-
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Loc'Avantages sans travaux : guide du propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
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À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Téléservice
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
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Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
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Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
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Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
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Demande de prolongation d'une convention Anah
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