Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

 À noter

Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
    • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

    • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

 À noter

Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
    • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

    • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

  • Petit licenciement
  • Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

  • Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

 À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

  • Nom et son adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
  • Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
  • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.

    Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.

    L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

     Attention :

    si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

 Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

  • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
  • Nombre de licenciements envisagés
  • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
  • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
  • Calendrier prévisionnel des licenciements
  • Mesures de nature économique envisagées
  • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

 À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

  • Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
  • Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

  • 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

 À noter

Un accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.

    L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

    Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.

    Ce document comporte les informations suivantes :

    • Nom et l'adresse de l'employeur 
    • Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
    • Nombre des licenciements envisagés
    • Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
    • Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :

    • 15 jours pour la validation d'un accord collectif
    • 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral

    Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

    Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.

  • Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :

    • Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
    • Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé

     Attention :

    si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.

    Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

    L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

    Service en ligne
    Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?

    Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.

    Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

    Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.

    L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.

    La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.

    Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :

     À noter

    L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.

    En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

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