Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire

Demande de carte nationale d'identité

Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.

  • TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
    • CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
    • CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
    • CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans

Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.

  1. Pour remplir le formulaire de demande :

Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

  1. Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
    • copie intégrale d’acte de naissance :

pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.

  • l’ancienne carte d’identité
  • 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
  • justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
    • à votre nom
    • vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
      • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
      • + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
      • + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois

En cas de perte ou de vol ajouter :

  • Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
  • timbre fiscal : 25 euros

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

Pour les mineurs : produire en plus :

  • copie carte d’identité d’un des parents
  • si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
  • si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice

l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.

NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :

  • copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
  • jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
  • certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
  1. dépôt du dossier de demande :

A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.

Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité

Fiche pratique

Contrat de travail temporaire (intérim)

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions.

Contenu

Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.

Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié.

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
  • Qualification professionnelle du salarié
  • Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
  • Durée de la période d'essai
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire
  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite
  • Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)

  À savoir

s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
  • Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

 À noter

aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois).

Contrat sans terme précis

Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI
  • Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
  • Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)
  • Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)

Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

  À savoir

le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

Durée maximale du contrat d'intérim

Nature du contrat de mission

Durée maximum (renouvellement compris)

Remplacement d'un salarié absent

18 mois

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel

18 mois

Emploi saisonnier

18 mois

Emploi excluant le recours à un CDI

18 mois

Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)

18 mois

Accroissement temporaire d'activité

18 mois

Commande exceptionnelle à l'export

24 mois

Mission exécutée à l'étranger

24 mois

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste

24 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

9 mois

Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI

9 mois

Cycle de formation effectué en apprentissage

36 mois

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif.

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

La période d'essai est de 2 jours maximum.

La période d'essai est de 3 jours maximum.

La période d'essai est de 5 jours maximum.

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...).

Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.

L'intérimaire perçoit au moins :

  • le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
  • les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.

  À savoir

dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.

Conditions

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
  • Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)

Montant

Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

Un simulateur de calcul est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Versement

La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.

 À noter

le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée.

Montant

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule :

  • en fonction de la durée de la mission,
  • sans pouvoir être inférieure à 10 %de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).

Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :

  • Congés de maternité et d'adoption
  • Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an
  • Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission

Versement

L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Fin de mission

En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

L'employeur remet les documents suivants :

À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :

  • prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
  • et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

  À savoir

si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

Délai de carence

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • Pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
  • Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral

L'employeur remet les documents suivants :

L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.

Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

 À noter

l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

 À noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Demande de passeport

Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).

Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :

  • copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
  • ancien passeport
  • 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
  • un justificatif de domicile
  • un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
    • adulte : 86 €
    • enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
    • enfant de moins de 15 ans : 17 €

Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

  • carte d’identité
  • en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

  • La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
  • En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
  • Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
  • Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports

Fiche pratique

Contrat de travail temporaire (intérim)

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions.

Contenu

Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.

Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié.

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
  • Qualification professionnelle du salarié
  • Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
  • Durée de la période d'essai
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire
  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite
  • Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)

  À savoir

s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
  • Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

 À noter

aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois).

Contrat sans terme précis

Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI
  • Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
  • Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)
  • Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)

Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

  À savoir

le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

Durée maximale du contrat d'intérim

Nature du contrat de mission

Durée maximum (renouvellement compris)

Remplacement d'un salarié absent

18 mois

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel

18 mois

Emploi saisonnier

18 mois

Emploi excluant le recours à un CDI

18 mois

Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)

18 mois

Accroissement temporaire d'activité

18 mois

Commande exceptionnelle à l'export

24 mois

Mission exécutée à l'étranger

24 mois

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste

24 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

9 mois

Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI

9 mois

Cycle de formation effectué en apprentissage

36 mois

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif.

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

La période d'essai est de 2 jours maximum.

La période d'essai est de 3 jours maximum.

La période d'essai est de 5 jours maximum.

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...).

Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.

L'intérimaire perçoit au moins :

  • le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
  • les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.

  À savoir

dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.

Conditions

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
  • Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)

Montant

Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

Un simulateur de calcul est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Versement

La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.

 À noter

le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée.

Montant

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule :

  • en fonction de la durée de la mission,
  • sans pouvoir être inférieure à 10 %de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).

Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :

  • Congés de maternité et d'adoption
  • Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an
  • Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission

Versement

L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Fin de mission

En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

L'employeur remet les documents suivants :

À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :

  • prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
  • et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

  À savoir

si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

Délai de carence

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • Pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
  • Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral

L'employeur remet les documents suivants :

L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.

Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

 À noter

l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

 À noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Sortie de territoire 

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
  • Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :

  • Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
  • Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Fiche pratique

Contrat de travail temporaire (intérim)

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. Durant sa mission, le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions.

Contenu

Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.

Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié.

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)
  • Qualification professionnelle du salarié
  • Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
  • Durée de la période d'essai
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire
  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite
  • Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)

  À savoir

s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être requalifié en CDI.

Contrat avec terme précis

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel
  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
  • Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

 À noter

aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois).

Contrat sans terme précis

Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI
  • Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
  • Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)
  • Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)

Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

  À savoir

le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

Durée maximale du contrat d'intérim

Nature du contrat de mission

Durée maximum (renouvellement compris)

Remplacement d'un salarié absent

18 mois

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel

18 mois

Emploi saisonnier

18 mois

Emploi excluant le recours à un CDI

18 mois

Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)

18 mois

Accroissement temporaire d'activité

18 mois

Commande exceptionnelle à l'export

24 mois

Mission exécutée à l'étranger

24 mois

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste

24 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

9 mois

Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI

9 mois

Cycle de formation effectué en apprentissage

36 mois

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif.

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

La période d'essai est de 2 jours maximum.

La période d'essai est de 3 jours maximum.

La période d'essai est de 5 jours maximum.

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...).

Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.

L'intérimaire perçoit au moins :

  • le salaire susceptible d'être perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),
  • les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.

  À savoir

dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.

Conditions

À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
  • Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)

Montant

Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.

Un simulateur de calcul est disponible :

Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Versement

La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.

 À noter

le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée.

Montant

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule :

  • en fonction de la durée de la mission,
  • sans pouvoir être inférieure à 10 %de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).

Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :

  • Congés de maternité et d'adoption
  • Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an
  • Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission

Versement

L'indemnité est versée à la fin de la mission.

Fin de mission

En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

L'employeur remet les documents suivants :

À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :

  • prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié
  • et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

  À savoir

si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

Délai de carence

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • Pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
  • Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
  • Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI
  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié
  • Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint
  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral

L'employeur remet les documents suivants :

L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.

Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

 À noter

l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

 À noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.