Carte d’identité, Passeport et Sortie du territoire
Demande de carte nationale d'identité
Depuis le 1er janvier 2014, les “CNI” ont une durée de validité de 15 ans.
Nota : allongement automatique de 5 ans pour les CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 2 janvier 2004.
- TYPE DE CARTE – DUREE DE VALITE :
- CNI majeurs délivrées depuis le 02/01/2004 : 15 ans
- CNI mineurs délivrées depuis 02/01/20204 : 10 ans
- CNI format “carte bancaire” mineur et majeur : 10 ans
Vous pouvez entamer les démarches de renouvellement et prendre rendez-vous auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil à compter de 6 mois avant la date d’expiration de votre titre.
Pour connaître les délais de traitement des demandes, cliquez ici.
- Pour remplir le formulaire de demande :
Un télé-service dit de « pré-demande de CNI » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. Pour ce faire, suivez le lien ci-dessous :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
- Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires, à savoir :
- copie intégrale d’acte de naissance :
pour une première demande ou si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 2 ans et que vous n’avez pas de passeport valide.
- l’ancienne carte d’identité
- 1 photo d’identité normalisée (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de lunettes
- justificatif de domicile récent : avis d’imposition, facture électricité ou téléphone (fixe ou portable), attestation d’assurance logement…
- à votre nom
- vous habitez chez un tiers / vous êtes majeur et habitez chez vos parents :
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
- + justificatif d’identité au nom de l’hébergeant (copie CNI)
- + lettre certifiant que vous habitez chez la personne depuis plus de 3 mois
En cas de perte ou de vol ajouter :
- Déclaration de perte (à faire en mairie) ou de vol (à faire en gendarmerie)
- timbre fiscal : 25 euros
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Pour les mineurs : produire en plus :
- copie carte d’identité d’un des parents
- si les parents sont séparés ou divorcés : produire le jugement ou autre décision de justice
- si une autre personne que mère / père exerce l’autorité parentale : copie de la décision de justice
l’enfant devra être présent au moment du dépôt de la demande.
NOTA : Nom d’usage : Si changement de l’Etat-civil / titre à renouveler :
- copie intégrale acte de naissance portant mention de mariage
- jugement de divorce : portant mention du droit à conserver le nom marital
- certificat de décès du conjoint pour la mention de veuvage
- dépôt du dossier de demande :
A compter du 21 mars 2017, les demandes de Cartes nationales d’Identité devront être déposées dans n’importe quelle commune agréée et notamment à la Mairie de Thônes, sur rendez-vous : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/.
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez vous rendre préalablement à votre rendez-vous dans votre Mairie de votre domicile pour faire vérifier votre dossier.
Pour plus de renseignements sur les cartes d'identité
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
-
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
-
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
-
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
-
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
-
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Demande de passeport
Depuis le 14 mai 2009, les passeports biométriques sont établis à la Mairie de THÔNES ou dans les autres communes agréées, sur rendez-vous. Voir : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Pour vous éviter tout rejet de dossier, nous vous conseillons vivement de vous présenter dans en premier temps dans votre mairie de domiciliation pour faire vérifier que votre dossier est complet et qu’il comprend bien les photos d’identité normalisées (les photos ne sont pas faites en Mairie).
Les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être très longs. Par ce lien https://www.synbird.com/fr/rdv-cni-passeport-rapide/, vous pouvez trouver les premières disponibilités autour de votre commune en indiquant un périmêtre de 30 ou 40 km. N’hésitez pas à consulter régulièrement SYNBIRD, il y a de nombreux désistements.
Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau télé-service dit de « pré-demande de passeport » a été mis en place.
Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en Mairie avec un QR code ou n° de pré-demande.
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Cela ne vous dispense toutefois pas d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous :
- copie intégrale d’acte de naissance (si la carte d’identité ou l’ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)
- ancien passeport
- 1 photo d’identité (35mm x 45mm), récente, en très bon état : fond clair, de préférence couleur, et non numérisée. Tête nue, de face, visage bien dégagé, cheveux derrière les oreilles, pas de sourire, pas de lunettes
- un justificatif de domicile
- un timbre fiscal d’un montant de (depuis le 01/01/2010) :
- adulte : 86 €
- enfant entre 15 et 18 ans : 42 €
- enfant de moins de 15 ans : 17 €
Il est fortement conseillé de les acheter sur internet via https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
- carte d’identité
- en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.
Observations :
Les délais d’obtention sont variables, se renseigner en Mairie.
- La validité est de 10 ans (5 ans pour les mineurs).
- En cas de renouvellement, il faut fournir l’ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol
- Le demandeur doit obligatoirement être présent lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d’empreintes)
- Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport
Pour plus de renseignements sur les passeports
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
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Sortie de territoire
Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire – supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017.
Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire.
- Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
A noter :
- Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
- Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
-
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de concubinage
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
-
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
-
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
-
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2
nd livret de famille en cas de séparationLa mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections