Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Fiche pratique

Contraception

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.

Caractéristiques des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Caractéristiques

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle.

Pilule

Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours

Patch

À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines

Implant

Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans.

Anneau vaginal

Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l'anneau doit être enlevé provoquant ainsi l'apparition des règles. Permet d'être protégé même pendant la période d'arrêt.

Diaphragme et cape cervicale

Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus.

Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport.

Préservatif masculin et féminin

Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel

Spermicides

Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes

Progestatifs injectables

Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme

Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.

Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.

Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :

  • Dispositif intra-utérin (stérilet)
  • Pilule
  • Patch
  • Implant
  • Anneau vaginal
  • Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
  • Progestatifs injectables
  • Préservatif masculin

Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.

Prise en charge des différents dispositifs de contraception

Dispositifs

Prise en charge par l'Assurance maladie

Dispositif intra-utérin (stérilet)

Oui, à 65 %

Pilule

Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie

Patch

Non

Implant

Oui, à 65 %

Anneau vaginal

Non

Diaphragme et cape cervicale

Oui, à 65 %

Préservatif masculin

(marques Eden et Sortez couverts)

Oui, à 60 %

Oui, à 100 % sans prescription médicale pour toute personne (y compris les titulaires de l'aide médicale d'État et les ressortissants de l’Union européenne) de moins de 26 ans, sans minimum d’âge

Préservatif féminin

Non

Spermicides

Non

Progestatifs injectables

Non

Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :

  • Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
  • Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
  • Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
  • Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
  • Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale

 À noter

l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :