Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
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Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
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Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

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Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

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Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

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Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

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    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

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  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

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Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

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  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

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Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

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    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

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    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

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    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

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Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

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    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

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  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

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    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

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Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
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Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

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Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

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  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

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    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

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    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

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  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

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    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

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Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transférez votre résidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des études

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous résidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transférez votre résidence principale (appelée "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une résidence secondaire.
  • Vous possédez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrée en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

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Documents à fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transférer en France
  • Si vous importez votre véhicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent
  • Tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, déclaration ou avis d'impôts fonciers, etc.). Avant votre départ de l'étranger, vous pouvez demander un certificat de changement de résidence auprès du consulat français dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

  À savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une résidence secondaire en France
  • Véhicule utilitaire, véhicules à usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • Matériels à usage professionnel (sauf le petit matériel professionnel comme un stéthoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturés

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration
  • Vous vous engagez à ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens déménagés doivent être mis en commun avec votre épouse ou époux

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
  • Si vous importez votre véhicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 À noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à 1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous déclarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits à payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • Vélo
  • Voiture
  • Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents à fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolarité
  • Inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
  • Si vous importez votre véhicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document équivalent

Formulaire à remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dépassez certaines quantités
  • Tabac si vous dépassez certaines quantités

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME