Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .
  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :