Urbanisme
Guide de la dématérialisation
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Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Installation d’une éolienne domestique ou agricole
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Demande de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
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Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Et aussi
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Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
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Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Et aussi
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Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
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Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Et aussi
-
Travail - Formation
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Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
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Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
Et aussi
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Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Fiche pratique
Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.
Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)
L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.
Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.
La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.
Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT.
Exemple
39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.
Le travail peut être organisé en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).
L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.
Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.
Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
-
Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :
Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire
Nombre de jours de RTT accordés par an
35 heures 30
3 jours
36 heures
6 jours
36 heures 30
9 jours
37 heures
12 jours
37 heures 30
15 jours
38 heures
18 jours
Entre 38h20 et 39 heures
20 jours
39 heures
23 jours
-
Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail à temps partiel
Durée de travail hebdomadaire
39 heures
38 heures
37 heures
36 heures
Temps complet
23 jours de RTT
18 jours de RTT
12 jours de RTT
6 jours de RTT
90 %
20,7 jours
16,2 jours
10,8 jours
5,4 jours
80 %
18,4 jours
14,4 jours
9,6 jours
4,8 jours
70 %
16,1 jours
12,6 jours
8,4 jours
4,2 jours
60 %
13,8 jours
10,8 jours
7,2 jours
3,6 jours
50 %
11,5 jours
9 jours
6 jours
3 jours
Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
-
Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.
Ce nombre est fixé à 20 jours.
Vous êtes au forfait.
L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.
Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.
Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET).
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
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Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :