Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :