Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien. Et vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chat ou un chien et uniquement un animal adulte.

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Votre offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

 À noter

Votre offre de don gratuit peut être faite sur internet sur un site disposant d'une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. En revanche, en tant que particulier, vous ne pouvez pas proposer à la vente sur internet un animal de compagnie. Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels ont le droit de proposer des animaux de compagnie à la vente sur internet.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Un animal plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.

Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

En tant que particulier, vous ne pouvez vendre qu'occasionnellement un chien ou un chat et uniquement un animal adulte.

Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

La vente d'un chiot ou d'un chaton dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux vendeurs professionnels déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro Siren et d'un numéro Siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.

Votre offre de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l'animal

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :