Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée

Décrets listant les démarches

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

  • Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

    L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

  • Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

    L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

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La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME