Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Créez votre compte et commencez le dépôt du dossier sur GUICHET UNIQUE

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
  • le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

  • En ligne
  • Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

  À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

  • Conjoint marié ou pacsé
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

  • Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

 À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.

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La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :

AFFICHAGE LEGAL | URBANISME