Urbanisme
Guide de la dématérialisation
- 2022
- Français
- 687 Ko
Autorisations et formulaires d’urbanisme
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.
Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !
Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.
Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.
Formulaires à télécharger
Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour creuser une cave ?
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour aménager des combles ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Installation d’une éolienne domestique ou agricole
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l’identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour installer une serre ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?
- Quelle autorisation d’urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
- Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
- Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
- Quelle autorisation pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d’habitation ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Demande de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis de démolir (Cerfa 13405*13)
Question-réponse
Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Concrètement, votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
-
La carte était encore valide le 1
er janvier 2014
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Date de délivrance | Date de validité | Condition liée à l'âge | |
Date inscrite sur la carte | Nouvelle date | ||
2006 | 2016 | 2021 | Être né en 1988 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2007 | 2017 | 2022 | Être né en 1989 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2008 | 2018 | 2023 | Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2009 | 2019 | 2024 | Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2010 | 2020 | 2025 | Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2011 | 2021 | 2026 | Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2012 | 2022 | 2027 | Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
2013 | 2023 | 2028 | Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte |
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir.
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
À savoir
nous vous présentons la démarche à suivre pour le renouvellement d'une carte d'identité pour un majeur et celle à suivre pour un mineur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
La réforme de la surface de plancher
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.
Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :