Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
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  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
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  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
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  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
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  Ministère chargé des finances
  
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  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
- Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Archives départementales
- Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
  
  Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
  Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
  
  Où s’adresser ?
  
  Département du Minutier central des notaires de Paris
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
  Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
  Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
  Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
  
  Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
  Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
  
  Cerfa n° 11194
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
  
  Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Complément de renseignements après 1956
  
  Cerfa n° 11195
  
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  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
  
  Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
  Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
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- Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
  Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
  Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
  Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
  
  Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
  La demande doit être faite via le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Relevé des formalités avant 1956
  
  Cerfa n° 11272
  
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  Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :

Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement

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Ministère chargé des finances

Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

Délivrance de copies d'actes et de registres
Code civil : article 710-1

Authenticité des actes
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Articles 32 et 37
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

Article L213-2 : délai de libre consultation des actes notariés

Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Formulaires à télécharger

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