Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

    Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     À noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :